Accord de Traitement des Données (ATD)
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Le présent Accord de Traitement des Données (« ATD ») fait partie des Conditions d'Utilisation entre DIGITALPRODUCT&SERVICE LLC (« Sous-traitant », « GardyProp ») et la société abonnée (« Responsable du traitement », « vous »).
1. Définitions
- Données Personnelles : Toute donnée relative à une personne physique identifiable traitée via GardyProp.
- Traitement : Toute opération effectuée sur des Données Personnelles (collecte, stockage, récupération, suppression, etc.).
- Sous-traitant Ultérieur : Un tiers engagé par GardyProp pour traiter des Données Personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
2. Champ d'Application et Finalité
GardyProp traite les Données Personnelles uniquement pour fournir la plateforme de gestion de services de piscines, notamment :
- Gestion des clients (noms, coordonnées, adresses)
- Documentation des services (relevés de visites, photos, relevés de produits chimiques)
- Optimisation des itinéraires (coordonnées GPS)
- Facturation et invoicing
- Notifications (e-mail, WhatsApp)
3. Obligations du Responsable du Traitement
- Garantir une base légale pour la collecte de données (consentement, intérêt légitime ou contrat)
- Informer les personnes concernées du traitement de leurs données
- Répondre aux demandes des personnes concernées (avec l'assistance de GardyProp)
- Ne pas télécharger de données de catégories particulières (santé, biométriques, etc.) sauf accord explicite
4. Obligations du Sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement
- S'assurer que le personnel est soumis à des obligations de confidentialité
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées
- Aider le Responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées
- Supprimer ou restituer toutes les Données Personnelles à la résiliation (dans les 30 jours)
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité
5. Mesures de Sécurité
GardyProp met en œuvre les mesures suivantes pour protéger les Données Personnelles :
- Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256)
- Hachage des mots de passe (bcrypt, 12 tours)
- Contrôle d'accès basé sur les rôles (administrateur, technicien, client)
- Masquage d'adresses pour les techniciens de terrain
- Vérification de géobarrière (contrôle d'accès basé sur GPS)
- Cloudflare Turnstile (protection contre les bots)
- Surveillance des erreurs Sentry (anonymisée)
- Audits de sécurité réguliers
6. Sous-traitants Ultérieurs
GardyProp fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement et CDN | UE (Francfort) |
| Neon Inc. | Base de données PostgreSQL | UE |
| Cloudflare Inc. | Stockage R2, Turnstile | UE |
| Stripe Inc. | Traitement des paiements | UE/États-Unis |
| Resend Inc. | E-mail transactionnel | États-Unis |
| Sentry (Functional Software) | Surveillance des erreurs | États-Unis |
Le Responsable du traitement sera informé de tout changement de sous-traitants ultérieurs au moins 14 jours à l'avance.
7. Transferts Internationaux
Lorsque des Données Personnelles sont transférées en dehors de l'UE/EEE, GardyProp assure des garanties appropriées via des Clauses Contractuelles Types (CCT) ou des décisions d'adéquation.
8. Notification de Violation de Données
En cas de violation de Données Personnelles, GardyProp notifiera le Responsable du traitement sans délai injustifié (dans les 72 heures) et fournira toutes les informations nécessaires pour se conformer aux Articles 33/34 du RGPD.
9. Droits des Personnes Concernées
GardyProp aide le Responsable du traitement à satisfaire les droits des personnes concernées :
- Droit d'Accès (Art. 15)
- Droit de Rectification (Art. 16)
- Droit à l'Effacement (Art. 17)
- Droit à la Limitation (Art. 18)
- Droit à la Portabilité des Données (Art. 20)
- Droit d'Opposition (Art. 21)
Les personnes concernées peuvent soumettre des demandes via notre formulaire de demande de données ou en envoyant un e-mail à legal@gardyprop.com.
10. Durée et Résiliation
Le présent ATD reste en vigueur pendant la durée de l'accord de service. À la résiliation, GardyProp supprimera toutes les Données Personnelles dans les 30 jours, sauf si la conservation est requise par la loi.
11. Droit Applicable
Le présent contrat de sous-traitance est régi par le droit de l'État de Californie, États-Unis, et, pour les données personnelles de personnes situées dans l'Union européenne, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Contact
GardyProp DIGITALPRODUCT&SERVICE LLC 15442 Ventura Blvd., Ste 201-2863 Sherman Oaks, California 91403 USA Email: legal@gardyprop.com